TVA sur le CBD en France : ce que doivent savoir professionnels et consommateurs en 2025 #

L’évolution du cadre légal du CBD et son impact sur la fiscalité #

Depuis janvier 2025, la France autorise formellement la mise en marché des produits contenant moins de 0,3 % de THC, soit une limite équivalente à celle adoptée par la majorité des États membres de l’Union européenne. Cette modification s’accompagne d’une structuration du secteur et d’une ouverture du marché à des gammes de produits plus variées : huiles, gummies, crèmes et e-liquides, tous contrôlés, analysés et certifiés selon des protocoles stricts.

Ces changements entraînent une obligation d’adaptation fiscale pour les acteurs du secteur. La réglementation fiscale s’articule désormais autour de la nature du produit (alimentaire, cosmétique, bien-être), du taux de THC, et de la traçabilité du chanvre utilisé. Les autorités fiscales suivent de près l’évolution du marché afin d’ajuster la perception de la TVA et de limiter les pratiques frauduleuses. Nous devons ainsi faire preuve de rigueur dans la qualification des références et la maintenance documentaire pour continuer à opérer légalement.

Seuil THC à 0,3 % : garantit une conformité aux standards européens, sécurisant l’accès au marché.
Contrôles renforcés : laboratoires indépendants, analyse des contaminants, certifications d’origine obligatoires.

TVA applicable aux produits CBD : taux, modalités et spécificités #

La TVA appliquée au CBD en France dépend étroitement de la nature du produit. Les produits alimentaires à base de CBD, tels que les infusions, chocolats ou compléments, bénéficient du taux réduit de 5,5 %, à condition d’être considérés comme denrées alimentaires classiques par l’administration fiscale. En revanche, les cosmétiques et e-liquides subissent généralement le taux standard de 20 %.

Les commerçants se doivent de catégoriser précisément chaque référence, car une mauvaise déclaration peut entraîner un redressement et l’application rétroactive du taux le plus élevé. Les autorités surveillent également de près le respect des mentions légales, l’origine du chanvre, et la conformité des allégations. Pour chaque lot, il s’avère indispensable de conserver les contrats d’approvisionnement, certificats d’analyse et factures détaillant la destination des produits.

Huiles alimentaires de CBD : TVA réduite à 5,5 % si la formulation respecte la réglementation sur les nouveaux aliments.
Fleurs de CBD : soumises au taux maximal de 20 % en raison de leur statut juridiquement ambigu.
Cosmétiques et e-liquides : généralement imposés à 20 %, sauf nouvelle instruction spécifique de Bercy.

Nous devons donc, dans chaque cas, analyser la composition, l’usage final et la présentation commerciale du produit pour déterminer la fiscalité applicable, tout en anticipant d’éventuelles évolutions de doctrine.

Importation de CBD : droits de douane et TVA à l’import #

Lorsque des produits à base de CBD sont introduits sur le territoire depuis un État membre de l’Union européenne, ils bénéficient de la libre circulation des marchandises, sans droits de douane. Toutefois, la TVA française doit être acquittée, dès l’introduction sur le sol national, sur la base de la valeur totale du lot réceptionné. Les opérateurs doivent se montrer vigilants dans le choix de leurs fournisseurs européens, en exigeant systématiquement les résultats d’analyse du taux de THC et les attestations de conformité.

Les importations depuis des pays tiers impliquent une procédure douanière renforcée : dépôt d’une déclaration en douane, paiement éventuel de droits et de la TVA à l’importation, transmission d’un dossier complet incluant certificats d’origine, factures, et résultats d’analyse. Sans l’ensemble de ces documents, les autorités peuvent retenir, voire détruire, les marchandises.

Import intra-UE : exonération de droits de douane, paiement de la TVA à l’entrée en France.
Import hors UE : droits et TVA à l’import applicables selon la nature exacte du produit et la nomenclature douanière.
Obligation documentaire : analyse de THC, certification d’origine, conformité réglementaire et traçabilité totale.

La vigilance s’impose pour éviter les litiges, et la constitution d’un dossier technique solide lors du passage en douane constitue un prérequis indispensable au développement international du secteur CBD.

Les obligations de traçabilité et de conformité fiscale des vendeurs de CBD #

Les professionnels évoluant dans le commerce du CBD doivent répondre à une série d’exigences documentaires et fiscales spécifiques. La traçabilité de la filière est une exigence légale, chaque lot devant être accompagné d’une preuve d’origine, d’une analyse de THC valide et d’un étiquetage conforme. Les autorités fiscales et douanières vérifient systématiquement la correspondance entre les ventes déclarées, la gestion de la TVA et la réalité des flux marchands.

Lors d’un contrôle, la présentation de factures détaillées, la justification des marges et des achats, et la description précise des usages déclarés sont des prérequis. Toute irrégularité, qu’il s’agisse d’une erreur sur le taux ou d’une non-conformité documentaire, peut engendrer des pénalités, voire une fermeture administrative du point de vente ou du site e-commerce. L’expérience révèle que la transparence documentaire et la rigueur comptable constituent les meilleurs remparts contre les risques fiscaux.

Archivage des analyses de chaque lot : obligatoire pour garantir la conformité du taux de THC.
Détail des factures clients : mention du taux de TVA appliqué, nature du produit et origine de la matière première.
Contrôle de la conformité de l’étiquetage : indication claire du mode d’utilisation et absence de promesse thérapeutique.

Nous considérons que renforcer la gestion de la documentation et le respect des règles fiscales est un facteur clé pour pérenniser notre activité et préserver l’image du secteur.

Position de la France face à l’harmonisation européenne sur la fiscalité du CBD #

L’Hexagone s’inscrit désormais dans une dynamique de rapprochement progressif avec la législation européenne, tout en conservant quelques spécificités nationales. L’adoption du seuil unique de 0,3 % de THC constitue un alignement remarqué, gage d’une concurrence équitable sur le marché unique. Toutefois, certaines restrictions françaises persistent, notamment sur la vente de fleurs et de feuilles brutes de chanvre, exclues de la commercialisation directe malgré leur légalité dans d’autres États membres.

Cette situation impose aux opérateurs économiques de surveiller en continu les débats communautaires sur la qualification des extraits de chanvre et sur la future gestion harmonisée de la TVA. Un changement de directive ou l’élaboration d’un règlement européen dédié pourrait modifier, à moyen terme, la gestion fiscale du secteur, créant de nouveaux équilibres pour les marges, la compétitivité et la régulation des flux entre États membres.

Alignement partiel sur la norme UE : 0,3 % THC, reconnaissance des analyses inter-états.
Spécificités françaises : encadrement des extraits bruts, restriction sur la fleur de chanvre, contrôles accrus sur l’importation.
Veille réglementaire : adaptation des processus internes et anticipation des évolutions fiscales à l’échelle européenne.

Notre analyse nous conduit à privilégier une approche proactive et structurée, afin d’anticiper les futures évolutions qui impacteront directement la gestion de la TVA sur le CBD et le niveau de concurrence sur le marché hexagonal et européen.