TVA et réglementation sur le CBD en France : ce que les acteurs du secteur doivent savoir #

Fiscalité du CBD : taux de TVA applicables aux produits dérivés du chanvre #

Le régime de TVA sur les produits à base de CBD varie considérablement selon la catégorie de produits concernés. Cette segmentation repose sur la nature et l’usage prévu des produits, confrontant régulièrement les opérateurs à des problématiques d’interprétation et de classement fiscal. La majorité des produits CBD se voient appliquer le taux normal de TVA de 20 %. Sont notamment concernés :

Les huiles de CBD à usage sublingual ou cosmétique
Les e-liquides au CBD pour les cigarettes électroniques
Les fleurs de chanvre commercialisées en vrac

À l’opposé, certains produits alimentaires contenant du cannabidiol, à l’image des infusions, bonbons ou miels enrichis, bénéficient d’un taux réduit de 5,5 % dès lors qu’ils sont considérés comme denrées alimentaires, comme illustré par l’infusion bio au chanvre anti-stress dont le prix TTC inclut ce taux réduit. Ce traitement fiscal spécifique ne s’étend ni aux compléments alimentaires, ni aux huiles destinées à une absorption sublinguale, généralement requalifiées en produits de bien-être ou cosmétiques, taxés à 20 %.

Quelques cas particuliers méritent une attention spécifique :

Les cosmétiques au CBD tels que crèmes ou lotions sont systématiquement soumis à 20 %
Les produits assimilés à des médicaments — sous réserve d’autorisation de mise sur le marché (AMM) — relèvent d’un taux réduit à 10 %
L’application injustifiée du taux réduit sur des produits “bien-être” expose à un redressement et à d’importantes pénalités fiscales

Le choix du classement fiscal doit donc reposer sur une analyse fine des caractéristiques du produit et de sa destination finale, tout en intégrant la jurisprudence récente qui a conduit des sociétés à se voir réclamer un rappel de TVA quadruplant leur chiffre d’affaires.

Réglementation française : obligations légales pour la vente et l’importation de CBD #

Les règles françaises relatives à la commercialisation du CBD imposent des exigences strictes, renforcées par la récente évolution du cadre légal en 2025. Tout acteur du marché doit impérativement s’assurer que ses produits respectent le seuil maximal de THC, désormais fixé à 0,3 % sur le produit fini, vérifié par des analyses en laboratoire indépendantes. Ces analyses portent non seulement sur la teneur en cannabinoïdes mais également sur l’absence de contaminants et la conformité sanitaire du lot.

Seules les variétés de chanvre autorisées au catalogue officiel peuvent être utilisées
Chaque lot doit être traçable, du champ au point de vente, via des certificats d’origine et rapports d’analyses à présenter aux services de contrôle
L’étiquetage doit mentionner clairement la composition, le taux de CBD/THC, et l’absence d’allégations thérapeutiques non approuvées

Pour l’importation, la démarche s’alourdit :

Immatriculation auprès de l’ANSES pour chacun des nouveaux ingrédients ou produits relevant du règlement Novel Food
Présentation de certificats d’analyse prouvant la conformité au seuil de THC
Contrôle systématique par les douanes françaises, pouvant déboucher sur des saisies si les normes ne sont pas respectées

Les acteurs non conformes s’exposent à des sanctions lourdes, allant jusqu’à la fermeture administrative et au déclenchement de poursuites pénales, comme ce fut le cas lors de contrôles menés en 2024 sur des lots importés d’Amérique du Nord. Ce contexte incite à privilégier la transparence et la rigueur documentaire pour sécuriser la chaîne d’approvisionnement.

Impact de l’évolution des seuils de THC sur l’assujettissement à la TVA #

L’augmentation du seuil maximal de THC à 0,3 % en vigueur depuis janvier 2025 a généré de nombreux ajustements tant sur le plan réglementaire que fiscal. Ce relèvement rapproche la France des standards européens, facilitant l’import-export et élargissant la gamme de produits commercialisables sur le territoire national.

Les produits issus de fleurs, d’extraits ou d’huiles peuvent désormais intégrer des variétés de chanvre auparavant interdites, à condition que le taux de THC reste en dessous du seuil légal
Les douanes intensifient leurs contrôles sur la conformité documentaire et sur l’étiquetage — la moindre non-conformité, même administrative, suffit à requalifier un lot et à entraîner des sanctions
En cas de doute, les produits peuvent être requalifiés administrativement, ce qui modifie leur taux de TVA applicable (passant d’un taux réduit à 20 % en cas de suspicion d’usage non alimentaire ou de défaut documentaire)

Dans la pratique, l’évolution du seuil a permis à de nombreux opérateurs français d’accroître leur offre (huiles spectre complet, produits à base de résine ou de fleurs plus concentrées) mais a rendu les exigences de traçabilité et de déclaration TVA plus pointues — chaque modification de composition nécessitant une réévaluation du régime fiscal du produit concerné.

TVA, marché du CBD et enjeux économiques pour les professionnels #

Le marché du CBD, boosté par la hausse du plafond de THC et la clarification fiscale, connaît une croissance à deux chiffres depuis 2022, tant en valeur qu’en volume. En France, on estime que plus de 2 500 boutiques spécialisées distribuent désormais produits alimentaires, cosmétiques et huiles CBD, aux côtés des rayons spécialisés de grandes pharmacies et parapharmacies.

Le chiffre d’affaires du secteur a dépassé 400 millions d’euros en 2024
La répartition des ventes se concentre sur trois segments principaux : fleurs (35 %), huiles sublinguales (27 %), produits alimentaires (18 %)
L’intensification de la concurrence et des contrôles fiscaux rend la marge sur le CBD de plus en plus dépendante d’une gestion pointue de la TVA

Sur le plan européen, la disparité des taux et des définitions fiscales reste un frein à l’harmonisation complète du marché. Les opérateurs français rencontrent fréquemment des écarts de traitement lors de l’importation ou de l’exportation, notamment avec l’Allemagne (où certains extraits bénéficient d’un taux réduit) ou l’Espagne (où le CBD alimentaire est encore soumis à interprétation réglementaire). Une simplification des règles à l’échelle communautaire, notamment s’agissant du champ d’application du taux réduit, permettrait d’éviter les distorsions de concurrence et de renforcer la confiance des distributeurs et consommateurs.

La structuration de la filière, déjà amorcée par la certification Bio et l’arrivée des labels qualité, devrait à terme renforcer la solidité du secteur tout en clarifiant les obligations relatives à la TVA.

Importation de CBD : TVA, droits de douane et conformité européenne #

L’importation de produits à base de cannabidiol vers la France fait l’objet de contrôles renforcés, certaines étapes devant impérativement être respectées pour éviter tout risque de blocage ou de taxation majorée à l’entrée sur le territoire :

Tout produit importé depuis l’Union européenne est soumis au régime de la TVA intracommunautaire : l’auto-liquidation s’impose pour les entreprises françaises, qui déclarent la TVA due sur leur propre déclaration périodique
Les importations depuis des pays tiers (Suisse, Canada, États-Unis) sont soumises à la TVA à l’importation (au taux approprié selon la nature du produit), assortie d’éventuels droits de douane, en général compris entre 0 % et 12 % selon le code douanier appliqué
Un contrôle systématique du taux de THC à réception est effectué — la moindre non-conformité entraîne une rétention du lot, puis destruction ou réexpédition à la charge de l’importateur

Les erreurs les plus fréquentes relevées par la DGCCRF concernent :

Un étiquetage incomplet ou non conforme à la réglementation française
L’absence de certificats d’analyse récents ou reconnus dans l’Union européenne
La mauvaise interprétation du régime Novel Food, exposant certains lots à une requalification administrative et fiscale

La conformité documentaire, la traçabilité des lots et la parfaite connaissance du classement tarifaire douanier s’imposent comme des conditions sine qua non pour sécuriser ses flux et éviter tout surcoût inattendu lors de l’introduction de produits CBD sur le marché français.

Évolution de la législation et perspectives sur la TVA du CBD en France #

Le contexte réglementaire du CBD en France et en Europe continue d’évoluer à un rythme soutenu, sous la pression des acteurs économiques et des consommateurs, soucieux de profiter d’un cadre juridique clair et pérenne. Les débats actuels portent principalement sur la clarification du régime de TVA, l’harmonisation européenne des seuils de THC et la reconnaissance du caractère alimentaire de certains extraits de CBD.

La récente extension du seuil de THC à 0,3 % rapproche la France du standard européen, mais la diversité des régimes de TVA entre aliments, cosmétiques et compléments préserve une forme d’insécurité juridique
De nombreux professionnels attendent de la Commission européenne et du législateur national une clarification, notamment sur la possibilité d’étendre le taux réduit à certains extraits standardisés ou à des applications nutritionnelles
Une simplification du parcours d’agrément (enregistrement Novel Food, reconnaissance mutuelle des certificats) faciliterait l’essor du secteur sans sacrifier le haut niveau d’exigence en matière de sécurité sanitaire

Nous considérons que la cohérence du régime de TVA, aujourd’hui source de contentieux et de disparités, devrait faire l’objet d’une réforme pragmatique dans les prochaines années, pour accompagner une filière française innovante, dynamique et tournée vers l’international. Cette perspective renforcerait durablement la confiance des consommateurs et garantirait la compétitivité des opérateurs français face à leurs voisins européens.